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Syndic de copropriété indépendant Tournefort

Posted by PepiteCom on 20 mars 2018
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Changer de syndic de copropriété et choisir un syndic de copropriété indépendant à Tournefort ? Mode d’emploi

Vous souhaitez changer de syndic de copropriété car il ne vous convient plus ou bien depuis la loi ALUR vous devez le mettre en concurrence ? Le cabinet Paul Claudel vous donne la marche à suivre.

Copropriétaires, vos obligations

La loi ALUR, instaurée le 24 mars 2014, impose de mettre en concurrence des syndics de copropriété, chaque année. Jugée trop contraignante, la loi Macron modifie et assouplie la loi ALUR, en passant de un à trois ans, le 6 août 2015.

En revanche, il est possible de contourner cette loi si :

  • Aucun cabinet de syndic n’est présent à moins de 30 kilomètres de la copropriété
  • Les copropriétaires se mettent d’accord pour se déclarer satisfaits de leur syndic en votant une dispense de mise en concurrence lors de l’Assemblée Générale précédent celle qui clôture le délai des 3 ans. Par exemple, si la prochaine obligation de mise en concurrence tombe en 2019, la dispense devra être votée lors de l’AG de 2018. La renonciation à la mise en concurrence se prend à la majorité des voix de tous les copropriétaires, dite « majorité de l’article 25 ».

Le Changement de syndic est un acte à prendre avec rigueur et précision. Le cabinet Paul Claudel pour vous guider et vous confirmer, ou non, l’intérêt de changer de syndic.

Rédiger l’ordre du jour de l’Assemblée Générale

Tout d’abord, le changement d’un syndic de copropriété indépendant doit être à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale et les contrats retenus doivent être joints à la convocation. Celle-ci doit impérativement avoir lieu avant que le mandat du syndic actuel ne se termine.

Conseil du cabinet Paul Claudel : prévoyez d’organiser l’Assemblée Générale suffisamment à l’avance (minimum un mois), au cas où le vote, faute de majorité suffisante, n’aurait pas pu être validé.

Dans ces cas-là, il faudra prévoir l’organisation d’une Assemblée Générale extraordinaire.

Il faut savoir que chaque copropriétaire a le droit d’amener la candidature d’un prestataire de son choix même s’il ne fait pas partie du conseil syndical. Dans ce cas, il faut transmettre la demande et le projet de contrat par lettre recommandée avec avis de réception au syndic au moins deux mois avant la date de l’assemblée. Une demande trop tardive pourrait ne pas être prise en compte.

Lors de l’Assemblée Générale

Le jour J, chaque copropriétaire vote pour un des prestataires et nous l’espérons pour un syndic de copropriété indépendant Paul Claudel. Celui qui obtient la majorité absolue est élu. Au cas où plusieurs d’entre eux obtiendraient la majorité requise, car les copropriétaires peuvent voter pour plusieurs candidats, c’est celui qui obtient le plus de tantième (quote-part de la copropriété détenue par chaque copropriétaire) qui est élu.

Si un nouveau syndic est élu lors de l’Assemblée Générale, il prend immédiatement la place de l’ancien, assure la suite et signe le procès-verbal avant de le diffuser.

Enfin, il faut s’assurer à bien mener la transmission de l’ensemble des comptes et des documents d’archives de la copropriété entre l’ancien et le nouveau syndic, dans un délai d’un mois après l’Assemblée Général, comme le stipule la loi 1965.

Deux mois supplémentaires sont alloués à l’ancien syndic pour transmettre à son successeur le solde des fonds disponibles après apurement des comptes ainsi que l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat.

 

 

Paul Claudel Immobilier est inscrit sur le site internet changezvotresyndic.com . Consultez nous !

 

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